Conditions Générales d'Utilisation

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation de la plateforme Habity, éditée par la société Black Bolt SAS, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro SIREN 981 985 096, dont le siège social est situé au 110 rue de Fontenay, CS 20010, 94303 Vincennes Cedex, France.

Directeur de la publication : Melvin Bissor.

Habity est une plateforme SaaS (Software as a Service) de gestion immobilière (CRM) destinée aux professionnels de l'immobilier exerçant principalement en Israël. La plateforme est accessible à l'adresse https://habity.agency.

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de contradiction entre des versions traduites, la version française fait foi.

2. Définitions

• "Plateforme" : le service en ligne Habity, accessible via le site web et ses sous-domaines.
• "Éditeur" : Black Bolt SAS, société éditrice de la Plateforme.
• "Utilisateur" : tout professionnel de l'immobilier titulaire d'un compte sur la Plateforme.
• "Agence" : l'entité professionnelle (agence immobilière, courtier indépendant) à laquelle est rattaché un ou plusieurs Utilisateurs.
• "Contact" : toute personne physique dont les données sont enregistrées dans le CRM par un Utilisateur.
• "Contenu" : l'ensemble des données, textes, images, documents et informations saisis par l'Utilisateur sur la Plateforme.
• "Service" : l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition par la Plateforme.

3. Conditions d'accès

3.1. Public visé

La Plateforme est exclusivement destinée aux professionnels de l'immobilier. En créant un compte, l'Utilisateur déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et non en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

3.2. Âge minimum

L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure un contrat.

3.3. Licence de courtage

L'Utilisateur est informé que l'exercice de l'activité de courtage immobilier en Israël est réglementé par la Real Estate Brokers Law 5756-1996 (חוק המתווכים במקרקעין). L'Utilisateur est seul responsable du respect de cette réglementation et de l'obtention des licences nécessaires. La Plateforme permet de renseigner un numéro de licence de courtage à titre informatif, sans que cela ne constitue une vérification de sa validité par l'Éditeur.

4. Description du Service

Habity est un outil de gestion qui permet aux professionnels de l'immobilier de :

• Gérer un portefeuille de biens immobiliers (annonces, photos, caractéristiques)
• Gérer un répertoire de contacts clients et prospects (CRM)
• Planifier et suivre des visites (calendrier)
• Générer du contenu marketing assisté par intelligence artificielle
• Envoyer des communications par email (newsletters, annonces)
• Publier des annonces sur différentes plateformes (WhatsApp, Facebook, Instagram)
• Gérer une équipe d'agents (invitations, rôles, permissions)
• Effectuer du matching intelligent entre biens et contacts

Habity est un outil de gestion et n'intervient en aucun cas dans les transactions immobilières. L'Éditeur n'est ni agent immobilier, ni courtier, ni intermédiaire dans les transactions entre l'Utilisateur et ses clients.

5. Inscription et compte

5.1. Création de compte

L'inscription nécessite une adresse email valide et la fourniture d'informations véridiques. L'Utilisateur s'engage à maintenir ses informations à jour.

5.2. Sécurité du compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui. En cas de compromission suspectée, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur à contact@habity.agency.

5.3. Équipe et sous-comptes

L'Utilisateur titulaire du compte Agence (propriétaire) peut inviter des membres de son équipe. Le propriétaire est responsable des actions de l'ensemble des membres de son équipe sur la Plateforme.

6. Abonnement et paiement

6.1. Formules d'abonnement

La Plateforme propose trois formules d'abonnement :

• Starter : 1 utilisateur — 399 ₪/mois ou 319 ₪/mois (facturation annuelle)
• Pro : jusqu'à 5 utilisateurs — 1 199 ₪/mois ou 959 ₪/mois (facturation annuelle), utilisateur supplémentaire : 199 ₪/mois
• Agency : jusqu'à 15 utilisateurs — 2 499 ₪/mois ou 1 999 ₪/mois (facturation annuelle), utilisateur supplémentaire : 149 ₪/mois

Les prix sont indiqués en Shekels israéliens (ILS), hors taxes applicables. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs, sous réserve d'en informer les Utilisateurs au moins 30 jours à l'avance.

6.2. Période d'essai gratuite

Chaque nouvel Utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours. À l'issue de cette période, l'accès au Service sera suspendu sauf souscription d'un abonnement payant.

6.3. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe (Stripe Payments Europe Ltd.). L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire. L'Utilisateur autorise Stripe à prélever les montants dus selon la périodicité choisie.

6.4. Renouvellement automatique

L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). Conformément à la législation en vigueur, l'Éditeur adressera un email de rappel au moins 30 jours avant le renouvellement d'un abonnement annuel et au moins 3 jours avant le renouvellement d'un abonnement mensuel. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace de gestion.

6.5. Codes promotionnels

Des codes promotionnels peuvent être proposés ponctuellement. Sauf mention contraire, les codes promotionnels :

• Sont à usage unique et non cumulables
• Ont une durée de validité limitée
• Ne sont ni cessibles, ni remboursables, ni échangeables contre une somme d'argent
• Peuvent être soumis à des conditions spécifiques communiquées lors de leur diffusion

6.6. Fiscalité

Black Bolt SAS est une société de droit français. Les factures sont émises conformément à la réglementation fiscale française. Pour les Utilisateurs établis hors de l'Union européenne (notamment en Israël), les prestations de services immatériels sont facturées hors taxe conformément à l'article 259 B du Code général des impôts. Il appartient à l'Utilisateur de s'acquitter des éventuelles taxes locales applicables dans son pays d'établissement.

7. Obligations de l'Utilisateur

7.1. Utilisation conforme

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination professionnelle
• Ne pas publier de contenu illicite, trompeur, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers
• Fournir des informations exactes concernant les biens immobiliers (prix, surface, caractéristiques)
• Respecter la législation applicable en matière de courtage immobilier
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme

7.2. Responsabilité du contenu

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude et de la légalité du Contenu qu'il publie sur la Plateforme, y compris les annonces immobilières, les descriptions de biens et les prix affichés. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle éditorial sur le Contenu publié par les Utilisateurs.

7.3. Communications marketing

L'Utilisateur qui utilise les fonctionnalités d'envoi d'emails ou de publication marketing de la Plateforme s'engage à :

• Avoir obtenu le consentement préalable (opt-in) de chaque destinataire conformément à l'Amendment 40 to the Communications Law 5742-2008 (Israël) et au Règlement Général sur la Protection des Données (UE)
• Inclure un mécanisme de désinscription fonctionnel dans chaque communication
• Identifier clairement son Agence comme expéditeur des communications
• Ne pas envoyer de communications non sollicitées (spam)

L'Éditeur agit en qualité de prestataire technique pour l'envoi des emails. La responsabilité du contenu et du respect de la réglementation anti-spam incombe exclusivement à l'Utilisateur.

8. Contenu généré par intelligence artificielle

La Plateforme intègre des fonctionnalités de génération de contenu assistée par intelligence artificielle (textes marketing pour WhatsApp, Instagram, Facebook, email). L'Utilisateur reconnaît et accepte que :

• Le contenu généré par IA est une suggestion qui doit être vérifiée et validée par l'Utilisateur avant toute publication
• L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, la pertinence ni la conformité juridique du contenu généré
• Le contenu généré est la propriété de l'Utilisateur qui l'a demandé
• L'Utilisateur est seul responsable de la publication et de la diffusion du contenu, même si celui-ci a été généré par l'IA

9. Propriété intellectuelle

9.1. Plateforme

La Plateforme, son code source, son design, son architecture, ses marques et l'ensemble des éléments qui la composent sont la propriété exclusive de Black Bolt SAS et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée est interdite.

9.2. Contenu de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve la pleine propriété de l'ensemble du Contenu qu'il saisit sur la Plateforme (textes, photos, données, documents). En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite et limitée à la fourniture du Service (stockage, affichage, transmission).

9.3. Photos et médias

Les photos et médias téléchargés sur la Plateforme restent la propriété de l'Utilisateur ou de l'Agence. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur ces contenus au-delà de ce qui est nécessaire à la fourniture du Service.

10. Données agrégées et statistiques

L'Utilisateur autorise l'Éditeur à utiliser les données saisies sur la Plateforme sous forme agrégée et anonymisée à des fins :

• D'amélioration du Service
• D'analyses statistiques (tendances du marché, prix moyens par secteur, etc.)
• De recherche et développement

Ces données agrégées ne permettent en aucun cas d'identifier un Utilisateur, une Agence ou un Contact de manière individuelle.

11. Résiliation et sort des données

11.1. Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion (portail Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

11.2. Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou de non-paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

11.3. Sort des données après résiliation

À la suite de la résiliation :

• Pendant 30 jours : le compte est désactivé mais les données restent accessibles en lecture seule. L'Utilisateur peut demander un export de ses données en contactant contact@habity.agency.
• Après 90 jours : l'ensemble des données (propriétés, contacts, médias, historique) est définitivement supprimé des serveurs et du stockage.
• Exception : les données de facturation sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations comptables et fiscales françaises (article L123-22 du Code de commerce).

12. Responsabilité et limitation

12.1. Disponibilité

La Plateforme est fournie "en l'état" ("as is"). L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne garantit aucun taux de disponibilité. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.

12.2. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi applicable, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre des présentes CGU est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité.

L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• Des pertes de données résultant d'une défaillance technique, sauf faute prouvée de l'Éditeur
• Des dommages indirects, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou perte de chance
• De l'inexactitude du Contenu publié par les Utilisateurs
• Du contenu généré par l'intelligence artificielle
• Des transactions immobilières conclues entre l'Utilisateur et ses clients
• Du non-respect par l'Utilisateur de la réglementation applicable (courtage, anti-spam, protection des données)

12.3. Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, guerres, attaques informatiques, défaillance des réseaux de télécommunication ou d'hébergement, décisions gouvernementales.

13. Cookies et analytique

La Plateforme utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Service (cookies de session, d'authentification). Ces cookies ne nécessitent pas le consentement de l'Utilisateur conformément à la directive ePrivacy et à la loi Informatique et Libertés. Aucun cookie de traçage publicitaire n'est utilisé.

14. Accessibilité

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer l'accessibilité de la Plateforme conformément aux normes en vigueur, notamment la norme israélienne IS 5568 basée sur les WCAG 2.0 niveau AA. Toute suggestion d'amélioration peut être adressée à contact@habity.agency.

15. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Créteil (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Black Bolt SAS
• 110 rue de Fontenay, CS 20010, 94303 Vincennes Cedex, France
• SIREN : 981 985 096
• Email : contact@habity.agency